Article 249 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires17


1L’incompatibilité des mesures d’instruction en France avec le secret professionnel aux États-Unis
Albaric Cristelle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Par conséquent, les dispositions du code de procédure civile sont applicables. Ainsi les mesures d'instructions sollicitées par la société Metabyte qui s'analysaient en des mesures de constatation, sont légalement admissibles puisqu'elles sont conformes à ces dispositions (article 249 du code de procédure civile) selon la Cour. […]

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3Les garanties bancaires en droit mauritanien : efficacité des sûretés personnelles et rôle de la Banque Centrale ?
Village Justice · 8 septembre 2017

[…] À défaut de règlement dans le délai de 7 jours, le bénéficiaire peut, par une procédure d'urgence, demander l'exécution forcée devant le président du tribunal du commerce (article 27 pour la compétence du tribunal et 249 et suivant du Code de procédure civile, commerciale et administrative).

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1Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 9 mai 2019, n° 16/00065
Confirmation

[…] Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile le la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience publique du 31 janvier 2019, devant M. RIPOLL, conseiller faisant fonction de président, M mes SZKLARZ et DEGORCE, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

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2Tribunal de commerce de Montpellier, 12 mars 2015, n° 2014020421

[…] Vu notamment les articles 145, 249, 493 et 874 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 484, 872, 873 et 809 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code Civil, […]

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mars 2014, n° 2007J00839

[…] Z que des constatations effectuées en application de l'Article 249 ou une consultation ordonnée en application de l'Article 256 du Code de Procédure Civile ne pourraient suffire à éclairer le Tribunal que dans ces conditions, il convient d'ordonner une expertise;

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