Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 249 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Commentaires • 17
[…] À défaut de règlement dans le délai de 7 jours, le bénéficiaire peut, par une procédure d'urgence, demander l'exécution forcée devant le président du tribunal du commerce (article 27 pour la compétence du tribunal et 249 et suivant du Code de procédure civile, commerciale et administrative).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après communication de la procédure au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile local et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 22 janvier 2009, devant M. SELMES, Président de chambre, M me TEHEIURA, conseillère, M. MOYER, conseiller, assistés de M me SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Lire la suite…- Tahiti·
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[…] Par ordonnance sur requête en date du 14 décembre 2016, à la demande du SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGER (SNTL) nous avons commis la SCP Carole Duparc et X Y, pise en la personne de l'un de ses associés, en qualité de mandataire de justice, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du Code de Procédure Civile avec mission de se rendre dans les locaux des sociétés STUART siège social 10/[…], ou en tout autre lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou l'exploitation desdites sociétés, afin de se faire remettre ou de rechercher tous dossiers, fichiers, documents énoncés dans ladite ordonnance ;
Lire la suite…- Facturation·
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 20 novembre 2014, n° 2014R00511
[…] Vu l'article 872 du Code de procédure civile Vu l'urgence […] © – Constater et préserver les preuves en vertu de l'article 249 du CPC et suivants,
Lire la suite…- Turbine·
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[…] Par conséquent, les dispositions du code de procédure civile sont applicables. Ainsi les mesures d'instructions sollicitées par la société Metabyte qui s'analysaient en des mesures de constatation, sont légalement admissibles puisqu'elles sont conformes à ces dispositions (article 249 du code de procédure civile) selon la Cour. […]
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