Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 250 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
Commentaires • 5
Décisions • 59
[…] L'article 250, paragraphe 1, de la Ley 1/2000 de l'Enjuiciamento civil (loi 1/2000 relative à la procédure civile, BOE no 7, du 8 janvier 2000, p. 575, ci-après le « code de procédure civile ») prévoit :
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[…] 18 En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du code de procédure civile (Občiansky súdny poriadok), a la qualité de requérant toute personne physique ou morale qui prétend que ses droits de partie à la procédure administrative ont été lésés par la décision prise ou par la procédure appliquée par l'autorité administrative. Peut également être requérant toute personne physique ou morale qui n'a pas été présente lors de la procédure administrative et dont la présence, en tant que partie à la procédure, a pourtant été requise.
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3. CEDH, Cour (quatrième section), STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. c. l'ESPAGNE, 7 mai 2002, 55524/00
[…] 1° La règle générale est la présentation de ces documents au greffe des organes judiciaires auxquels ils sont destinés - articles 283 de la loi organique du Pouvoir judiciaire et 250 du code de procédure civile.
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[…] La première de chose à faire est de notifier au garant, si la somme dépasse 50.000 UM, par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). […]
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