Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 251 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.» Le droit slovaque 7 L'article 93 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après le «code de procédure civile»), prévoit: «1) Peut intervenir à l'appui des conclusions […] 13 Le 9 septembre 2011, la Združenie na ochranu občana spotrebiteľa HOOS (association de protection des consommateurs HOOS, ci-après la «Združenie HOOS») a demandé à intervenir dans la procédure d'exécution en se prévalant de l'article 93, paragraphe 2, du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Février 2016 Article 251 du code de Procédure Civile DEMANDERESSE : Madame Y Z épouse X
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[…] ORDONNE, en application de l'article 251 du code de procédure civile, le versement par M me E ès qualités, entre les mains de l'huissier de justice, de la somme de 500 euros à titre d'avance sur sa rémunération';
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3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, n° 15/15946
[…] — de se faire remettre par M. P A tout acte accompli par lui en sa qualité de gérant de la SARL Saruna International depuis le mois de juillet 2014, — de dresser un rapport à l'issue de sa mission et de le remettre au tribunal de commerce de Paris et aux parties dans un délai de trois mois à compter de l'avis donné par le greffe en application de l'article 252 du code de procédure civile'; DIT que M me X, ès qualités, devra verser au constatant une provision de 5.000 euros en application de l'article 251 du code de procédure civile'; DIT qu'en application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'instruction est confié au tribunal de commerce de Paris'; DÉBOUTE M. P A, M. T A, M me Z A et la SARL Saruna International de toutes leurs prétentions';
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