Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 252 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaire • 1
Décisions • 77
[…] Disons que les constatations de l'huissier seront consignées dans un procès-verbal qui sera déposé au greffe du juge des référés et adressé en copie aux parties à l'instance ; Disons que la SCI CANTELAUBE versera directement entre les mains du constatant une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération de la SCP d'huissiers ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 252 du code de procédure civile, le constatant sera avisé de sa mission par le greffe du service des référés ; Disons que le juge des référés fixera, conformément aux dispositions de l'article 255, sur justification du constatant, sa rémunération ; Déboutons la SARL F G de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité. Sur la nullité du jugement : L'article 252 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «Le ministère public doit avoir communication'de toutes les procédures contradictoires, y compris les demandes de référés, dans lesquelles l'Etat ou le territoire sont parties.» En l'espèce, le visa posé le 4 mai 2012 par le A de la République du tribunal de première instance de Papeete sur la première page du dossier du tribunal du travail démontre que cet article a été respecté.
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3. CJUE, n° C-144/12, Arrêt de la Cour, Goldbet Sportwetten GmbH contre Massimo Sperindeo, 13 juin 2013
[…] La réglementation autrichienne 13 L'article 252 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung), qui porte sur la procédure européenne d'injonction de payer, dispose: «1. À moins que le règlement [no 1896/2006] n'en dispose autrement, il y a lieu de suivre les règles de procédure applicables à l'objet du litige dont il s'agit. 2. La mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer relève de la compétence exclusive du Bezirksgericht für Handelssachen Wien. […]
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[…] La première de chose à faire est de notifier au garant, si la somme dépasse 50.000 UM, par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). […] […] L'article 252 du Code de PCCA dispose que la demande est formée par requête rédigée en double exemplaire adressée ou remise au greffier par le créancier ou par son mandataire. Elle contient :
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