Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 252 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaire • 1
Décisions • 77
[…] Disons que le constatant sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 252 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il déposera l'original de son rapport au service du Contrôle des expertises , avant le 1 er mars 2008, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile ;
Lire la suite…- Villa·
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[…] Disons que les constatations de l'huissier seront consignées dans un procès-verbal qui sera déposé au greffe du juge des référés et adressé en copie aux parties à l'instance ; Disons que la SCI CANTELAUBE versera directement entre les mains du constatant une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération de la SCP d'huissiers ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 252 du code de procédure civile, le constatant sera avisé de sa mission par le greffe du service des référés ; Disons que le juge des référés fixera, conformément aux dispositions de l'article 255, sur justification du constatant, sa rémunération ; Déboutons la SARL F G de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Transport·
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- Huissier·
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- Meubles·
- Dépositaire·
- Villa·
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- Instance
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen pris de la violation de l'article 252 et suivants du code de procedure civile, exces de pouvoir et violation de la loi ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Parties ayant conclu au fond·
- Compétence d'attribution·
- Absence de contredit·
- Mesure d'instruction·
- ° prud'hommes·
- ° compétence·
- Opportunite·
- Exception·
- Procédure
[…] La première de chose à faire est de notifier au garant, si la somme dépasse 50.000 UM, par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). […] […] L'article 252 du Code de PCCA dispose que la demande est formée par requête rédigée en double exemplaire adressée ou remise au greffier par le créancier ou par son mandataire. Elle contient :
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