Article 252 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1


1Les garanties bancaires en droit mauritanien : efficacité des sûretés personnelles et rôle de la Banque Centrale ?
Village Justice · 8 septembre 2017

[…] La première de chose à faire est de notifier au garant, si la somme dépasse 50.000 UM, par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). […] […] L'article 252 du Code de PCCA dispose que la demande est formée par requête rédigée en double exemplaire adressée ou remise au greffier par le créancier ou par son mandataire. Elle contient :

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Décisions77


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 janvier 2008, n° 07/59556

[…] Disons que le constatant sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 252 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il déposera l'original de son rapport au service du Contrôle des expertises , avant le 1 er mars 2008, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile ;

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  • Villa·
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  • Mission·
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  • Désignation·
  • Constat·
  • Autorisation

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 21 novembre 2012, n° 12/01763

[…] Disons que les constatations de l'huissier seront consignées dans un procès-verbal qui sera déposé au greffe du juge des référés et adressé en copie aux parties à l'instance ; Disons que la SCI CANTELAUBE versera directement entre les mains du constatant une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération de la SCP d'huissiers ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 252 du code de procédure civile, le constatant sera avisé de sa mission par le greffe du service des référés ; Disons que le juge des référés fixera, conformément aux dispositions de l'article 255, sur justification du constatant, sa rémunération ; Déboutons la SARL F G de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

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  • Juge des référés·
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  • Dépositaire·
  • Villa·
  • Biens·
  • Enchère·
  • Instance

3COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen pris de la violation de l'article 252 et suivants du code de procedure civile, exces de pouvoir et violation de la loi ; […]

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  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Parties ayant conclu au fond·
  • Compétence d'attribution·
  • Absence de contredit·
  • Mesure d'instruction·
  • ° prud'hommes·
  • ° compétence·
  • Opportunite·
  • Exception·
  • Procédure
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