Article 253 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions39


1Tribunal de commerce d'Orléans, 14 octobre 2010, n° 2010016091

[…] Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque, (article 27 du CCPC), Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'expertise, Disons qu'en ca de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 253 du CPC, Mettons les dépens, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 97,19 euros à la charge de la SA TECSATHERMIQUE. Le Greffief, Le Présid_ent,

 Lire la suite…
  • Non conformité·
  • Expertise·
  • Provision·
  • Vices·
  • Malfaçon·
  • Motif légitime·
  • Consignation·
  • Mission·
  • Délai·
  • Garantie

2Juge aux affaires familiales de Paris, 23 mai 2022, n° 21/38629

[…] Un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce a été signé sur le fondemnt des articles 253 du Code procédure civile et 233 du Code civil par les parties et leurs conseils qui sera annexé à la présente décision. […] Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux conclusions des parties et aux notes qu'elles ont été autorisées à faire parvenir en délibéré pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Résidence habituelle·
  • Autorité parentale·
  • Vacances·
  • Droit de visite·
  • Loi applicable·
  • Père·
  • Code civil·
  • Hébergement·
  • Divorce

3Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 31 décembre 2014, n° J2014000714

[…] o – Fixer le montant de la provision à valoir sur la remunératton du. constatant qui devra être consigné au Greffe du tribunal, , o' Fixer le délai dans lequel le constatant devra, conformement aux dusposrtrons – de l'article 253 du CPC, remettre son constat au secretariat du tribunal. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/11/2014, en audience publique, devant M. […]

 Lire la suite…
  • Qualités·
  • Commission·
  • Protocole d'accord·
  • Tribunaux de commerce·
  • Compensation·
  • Liquidateur·
  • Demande·
  • Jugement·
  • Chiffre d'affaires·
  • Liquidation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).