Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 253 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque, (article 27 du CCPC), Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'expertise, Disons qu'en ca de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 253 du CPC, Mettons les dépens, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 97,19 euros à la charge de la SA TECSATHERMIQUE. Le Greffief, Le Présid_ent,
Lire la suite…- Non conformité·
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[…] Un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce a été signé sur le fondemnt des articles 253 du Code procédure civile et 233 du Code civil par les parties et leurs conseils qui sera annexé à la présente décision. […] Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux conclusions des parties et aux notes qu'elles ont été autorisées à faire parvenir en délibéré pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Lire la suite…- Enfant·
- Résidence habituelle·
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- Divorce
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 21 mars 2018, n° 17/17929
[…] articles 232 à 248, 253 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal de grande instance de Paris avant le 15 mars 2018, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle,
Lire la suite…- Arbre·
- Remise en état·
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- Contestation sérieuse·
- Provision·
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