Article 254 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires6


2Justice - Expertise - Procédure
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 30 avril 2001

Sur le plan statutaire, l'article 237 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Par ailleurs, les articles 2 (6/) et 3 (3/) du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 interdisent à l'expert judiciaire, […] de connaissance antérieure de l'affaire et de lien de subordination avec l'une des parties. […] Le juge peut, enfin, s'il l'estime nécessaire et après avoir fait appeler les parties, convoquer l'expert afin d'obtenir des éclaicissements complémentaires (art. 283 et 254, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile). […]

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3Sort d’un exploit signifié à parquet en méconnaissance d’une clause d’élection de domicile
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Ensuite, après avoir rappelé l'article 7 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), elle décide qu'en application de ce texte, […] « Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer délivrée conformément aux dispositions de l'article précédent est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extra-judiciaire. […] A cet égard, l'article 254 du Code de procédure civile ivoirien dispose que « Si la personne visée par l'exploit habite à l'étranger, l'huissier de Justice remet une copie de l'exploit au parquet du domicile du demandeur, […]

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Décisions55


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/06078
Infirmation

[…] La société Locimo et la Selarl FHB, venant aux droits de la Selarl ESAJ, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Locimo, dont les dernières conclusions ont été déposées le 27 septembre 2022 par le RPVA, sollicitent, au visa notamment des articles 4, 5, 74, 542, 562, 908, 910-4, 914 et 254 du code de procédure civile, des articles 369, 385, 386 et 392 du même code, de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, des articles 2222, 2228, 2241 et 2240 du code civil, des articles 1134, 1135, 1147 et suivants, 1151 et 1382 anciens du même code, et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de voir :

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  • Banque populaire·
  • Sociétés·
  • Concours·
  • Crédit·
  • Délai de preavis·
  • Rupture·
  • Péremption d'instance·
  • Billet·
  • Préjudice·
  • Durée

2Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, n° 06/20378
Cour d'appel : Infirmation

[…] Conformément aux dispositions de l'article 254 du nouveau Code de procédure civile, la Cour estime nécessaire d'ordonner la réouverture des débats et, révoquant l'ordonnance de clôture, d'inviter les parties à conclure en ouverture du rapport déposé par l'huissier constatant.

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  • Garnissement·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Loyer·
  • Résiliation du bail·
  • Meubles·
  • Mobilier·
  • Mise en état·
  • Torts·
  • Comparution

3Cour d'appel de Douai, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/00195
Confirmation

[…] En effet l'article 254 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

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  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Salaire·
  • Sociétés·
  • Procédure civile·
  • Trésorerie·
  • Titre·
  • Risque·
  • Principe du contradictoire·
  • Solde
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