Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 254 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
Sur le plan statutaire, l'article 237 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Par ailleurs, les articles 2 (6/) et 3 (3/) du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 interdisent à l'expert judiciaire, […] de connaissance antérieure de l'affaire et de lien de subordination avec l'une des parties. […] Le juge peut, enfin, s'il l'estime nécessaire et après avoir fait appeler les parties, convoquer l'expert afin d'obtenir des éclaicissements complémentaires (art. 283 et 254, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile). […]
Lire la suite…Ensuite, après avoir rappelé l'article 7 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), elle décide qu'en application de ce texte, […] « Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer délivrée conformément aux dispositions de l'article précédent est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extra-judiciaire. […] A cet égard, l'article 254 du Code de procédure civile ivoirien dispose que « Si la personne visée par l'exploit habite à l'étranger, l'huissier de Justice remet une copie de l'exploit au parquet du domicile du demandeur, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] La société Locimo et la Selarl FHB, venant aux droits de la Selarl ESAJ, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Locimo, dont les dernières conclusions ont été déposées le 27 septembre 2022 par le RPVA, sollicitent, au visa notamment des articles 4, 5, 74, 542, 562, 908, 910-4, 914 et 254 du code de procédure civile, des articles 369, 385, 386 et 392 du même code, de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, des articles 2222, 2228, 2241 et 2240 du code civil, des articles 1134, 1135, 1147 et suivants, 1151 et 1382 anciens du même code, et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de voir :
Lire la suite…- Banque populaire·
- Sociétés·
- Concours·
- Crédit·
- Délai de preavis·
- Rupture·
- Péremption d'instance·
- Billet·
- Préjudice·
- Durée
[…] Conformément aux dispositions de l'article 254 du nouveau Code de procédure civile, la Cour estime nécessaire d'ordonner la réouverture des débats et, révoquant l'ordonnance de clôture, d'inviter les parties à conclure en ouverture du rapport déposé par l'huissier constatant.
Lire la suite…- Garnissement·
- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Loyer·
- Résiliation du bail·
- Meubles·
- Mobilier·
- Mise en état·
- Torts·
- Comparution
3. Cour d'appel de Douai, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/00195
[…] En effet l'article 254 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Salaire·
- Sociétés·
- Procédure civile·
- Trésorerie·
- Titre·
- Risque·
- Principe du contradictoire·
- Solde