Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 254 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
Sur le plan statutaire, l'article 237 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Par ailleurs, les articles 2 (6/) et 3 (3/) du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 interdisent à l'expert judiciaire, […] de connaissance antérieure de l'affaire et de lien de subordination avec l'une des parties. […] Le juge peut, enfin, s'il l'estime nécessaire et après avoir fait appeler les parties, convoquer l'expert afin d'obtenir des éclaicissements complémentaires (art. 283 et 254, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile). […]
Lire la suite…Ensuite, après avoir rappelé l'article 7 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), elle décide qu'en application de ce texte, […] « Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer délivrée conformément aux dispositions de l'article précédent est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extra-judiciaire. […] A cet égard, l'article 254 du Code de procédure civile ivoirien dispose que « Si la personne visée par l'exploit habite à l'étranger, l'huissier de Justice remet une copie de l'exploit au parquet du domicile du demandeur, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] 25. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, en faisant référence à l'arrêt Kniazev c. Russie (no 25948/05, § 85, 8 novembre 2007). Il se réfère de surcroît à l'article 254 du code de procédure civile de la Fédération de Russie, qui permet de contester un acte ou une omission d'une autorité publique.
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[…] — la demande de récusation, présentée plus de 5 ans après la mise en oeuvre des premières opérations d'expertise, est irrecevable en vertu de l'article 254 du code de procédure civile. Elle n'est fondée sur aucune des causes limitativement prévues à l'article 341 dudit code et est tardive, M. X ayant accepté de consigner les sommes prévues et de participer aux premières opérations d'expertise,
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3. Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, n° 06/20378
[…] Conformément aux dispositions de l'article 254 du nouveau Code de procédure civile, la Cour estime nécessaire d'ordonner la réouverture des débats et, révoquant l'ordonnance de clôture, d'inviter les parties à conclure en ouverture du rapport déposé par l'huissier constatant.
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