Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 255 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize. […] Il résulte des articles 1110 et 1111 du code de procédure civile que le juge conciliateur statue d'abord s'il y a lieu sur la compétence et à défaut de conciliation, autorise les époux à introduire l'instance en divorce et prescrit les mesures provisoires. […] 254 et suivants du code civil ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle était saisie de demandes au titre des mesures provisoires imposant de déterminer le régime matrimonial applicable, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 255 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 255, 263 à 284 du code de procédure civile, prendra en considération les observations des parties, […]
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[…] DEFENDEUR SAS ETS […] comparant par M e Pierre HERNE 16 […] et par M e Olivier BAHOUGNE 71 […] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 16 Février 2016 désignant en qualité d'expert ; M. Michel VASSILLIADES, Vu la transaction intervenue entre les parties,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 15 janvier 2016, n° 2014F02375
[…] Article 724 du code de procédure civile: Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (al 1 et 2) et 715 à 718.
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