Article 255 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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3Les pouvoirs du juge aux affaires familiales
www.geitner-avocat.fr · 7 novembre 2016

[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize. […] Il résulte des articles 1110 et 1111 du code de procédure civile que le juge conciliateur statue d'abord s'il y a lieu sur la compétence et à défaut de conciliation, autorise les époux à introduire l'instance en divorce et prescrit les mesures provisoires. […] 254 et suivants du code civil ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle était saisie de demandes au titre des mesures provisoires imposant de déterminer le régime matrimonial applicable, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 255 du code de procédure civile ;

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 février 2017, n° 17/51136

[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 24 août 2017, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et le 24 août 2018 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 septembre 2016, n° 16/57422

[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 23 mars 2017, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et le 23 mars 2018 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 4 novembre 2009, n° 2009F04671

[…] Nous, BENETEAU Christian , juge chargé du contrôle de la présente mesure d'instruction dans l'instance opposant : SA TARKETT c/ SA […] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 30 Novembre 2011 désignant en qualité d'expert, M. Y Z, Vu le rapport déposé en l'état le 25 Juillet 2012, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 5 883,66 euros le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,

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