Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 256 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 26
L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. […] La Cour de cassation a rappelé que la Cour d'appel n'avait qu'usé de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'utilité de la mesure d'instruction ou de consultation (articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement avant dire droit, réputé contradictoire et en premier ressort du 1 er décembre 2015, le tribunal de grande instance d'Alès a ordonné une mesure d'instruction en la forme de la consultation telle que prévue aux articles 256 et suivants du code de procédure civile, et commis pour y procéder Monsieur A B, géomètre expert Y Z, avec une mission déterminée.
Lire la suite…- Commune·
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[…] il y a donc lieu, avant dire droit sur la demande de dommages-intérêts pour remise en état du terrain après exploitation, d'ordonner une mesure de consultation, telle que prévue par les articles 256 et suivants du code de procédure civile, confiée à un expert agricole avec mission de se rendre sur la parcelle litigieuse, de dire si elle a ou non fait l'objet de cette remise en état et dans la négative d'en chiffrer le coût. […]
Lire la suite…- Remise en état·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2007, n° 04/18343
[…] E que pour une bonne compréhension du litige, il sera simplement rappelé que faute d'avoir pu parvenir à un accord sur l'augmentation du loyer avec les époux X, Mesdames A et D I ont saisi le juge aux fins de fixation judiciaire du loyer ; E que, par décision du 14 mai 2002, le premier juge a, VU les articles 9-1, 17 c et 6 de la loi du 06/07/1989, 71 de la loi du 22/06/1982 et 143 à 174, 232 à 248, 256 à 262 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile, — rejeté l'exception de nullité de la citation et de la proposition de fixation du prix du louer renouvelé, émise le 23/05/2000 par les consorts A-D et déclaré cette proposition opposable à Madame X ; — dit que le bail s'est renouvelé le 24/06/2001 pour une durée de trois années ;
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Cette procédure, très largement inspirée des articles 256 et suivants du code de procédure civile, se distingue de l'expertise par sa souplesse et son champ d'application, puisqu'elle est réservée aux cas où la question « ne requiert pas d'investigations complexes ». […]
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