Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 256 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 26
L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. […] La Cour de cassation a rappelé que la Cour d'appel n'avait qu'usé de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'utilité de la mesure d'instruction ou de consultation (articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] III. La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond, peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Crédit agricole·
- Consignation·
- Aide juridictionnelle·
- Bénéficiaire·
- Honoraires·
- Référé·
- Poste·
- Dossier médical·
- Expert
[…] Z que des constatations effectuées en application de l'Article 249 ou une consultation ordonnée en application de l'Article 256 du Code de Procédure Civile ne pourraient suffire à éclairer le Tribunal que dans ces conditions, il convient d'ordonner une expertise;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Midi-pyrénées·
- Patrimoine·
- Sociétés·
- Obligation d'information·
- Coups·
- Résiliation de contrat·
- Tribunaux de commerce·
- Expert·
- Client
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 juin 2021, n° 20/01583
[…] — ordonner la mise en oeuvre d'une mesure de consultation médicale en application des articles R 142-10-5 I du code de la sécurité sociale, 771 5° du code de procédure civile et 256 et suivants du même code,
Lire la suite…- Médecin·
- Droite·
- Distribution·
- Maladie·
- Barème·
- Incapacité·
- État antérieur·
- Qualification professionnelle·
- Blocage·
- Tribunal judiciaire
Cette procédure, très largement inspirée des articles 256 et suivants du code de procédure civile, se distingue de l'expertise par sa souplesse et son champ d'application, puisqu'elle est réservée aux cas où la question « ne requiert pas d'investigations complexes ». […]
Lire la suite…