Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 256 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 26
L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. […] La Cour de cassation a rappelé que la Cour d'appel n'avait qu'usé de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'utilité de la mesure d'instruction ou de consultation (articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile). […]
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[…] qu'elle a en conséquence rouvert les débats et ordonné la convocation de M. X à une audience pour qu'il puisse être entendu sur ces différents points ; Attendu que malgré trois convocations M. X n'a pu être touché par le greffe, que donc la mesure ordonnée ne peut avoir lieu, qu'en conséquence, il y a lieu d'utiliser la procédure de consultation instituée par l'article 256 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
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[…] Par jugement avant dire droit, réputé contradictoire et en premier ressort du 1 er décembre 2015, le tribunal de grande instance d'Alès a ordonné une mesure d'instruction en la forme de la consultation telle que prévue aux articles 256 et suivants du code de procédure civile, et commis pour y procéder Monsieur A B, géomètre expert Y Z, avec une mission déterminée.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 31 janvier 2012, n° 10/04172
[…] il y a donc lieu, avant dire droit sur la demande de dommages-intérêts pour remise en état du terrain après exploitation, d'ordonner une mesure de consultation, telle que prévue par les articles 256 et suivants du code de procédure civile, confiée à un expert agricole avec mission de se rendre sur la parcelle litigieuse, de dire si elle a ou non fait l'objet de cette remise en état et dans la négative d'en chiffrer le coût. […]
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Cette procédure, très largement inspirée des articles 256 et suivants du code de procédure civile, se distingue de l'expertise par sa souplesse et son champ d'application, puisqu'elle est réservée aux cas où la question « ne requiert pas d'investigations complexes ». […]
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