Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
La BANQUE MARKAZI expose ensuite qu'aux termes de l'article 258 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement qui ordonnela caution peut la remplacer par toute autre sûreté, et notamment par un gage en application de l'article 2041 du Code civil qui prévoit la possibilité de fournir un gage en nantissement. […] L'article 258 du mêmecode ajoute : « (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle est fournie. […] Si la BANQUE MARKAZI entend remplacer la caution par une autre sûreté ou par un gage conformément à l'article 2041 du Code civil, il lui est loisible de se conformer à l'article 258 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a rappelé les termes des articles 257 (1) et 258 du Nouveau Code de procédure civile pour conclure : « En l'occurrence, la caution judicatum solvi est réclamée in limine litis par un défendeur luxembourgeois, le Dr A , à l'encontre d'un demandeur étranger. […] du procès et des dommages et intérêts (article 258, alinéa 2 dudit Code). […] Au vu de l'issue de l'instance d'appel, les demandes en obtention d'indemnités de procédure de A et de B , sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sont à dire recevables, mais non fondées. Il en est de même de la demande de B basée sur l'article 6-1 du Code civil.
Lire la suite…[…] DISONS que Monsieur X Y et Madame Z D' AMICO agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Y A,, verseront au consultant (article 258 alinéa 2 du code de procédure civile) par l'intermédiaire de son avocat, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
[…] DISONS que Monsieur Y Z versera au consultant (article 258 alinéa 2 du code de procédure civile) par l'intermédiaire de son avocat, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération ;
[…] DISONS que Monsieur D Y Z versera au consultant (article 258 alinéa 2 du code de procédure civile) par l'intermédiaire de son avocat, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
[…] sont suffisants pour payer les frais et les dommages et intérêts résultant du procès ou s'il fournit un gage. […] L'appelant a encore invoqué que l'obligation de fournir une caution judiciaire serait contraire aux dispositions de l'article 14§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme en soulevant qu'il avait droit à un procès équitable et à un recours effectif. […] d'indemnité sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que de frais de la procédure. […] Conformément à l'article 258 […]
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