Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 258 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Commentaires • 16
[…] Le Code du travail dispose en effet que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application (article L 4624-6). […] La formation de référé ou, le cas échéant, le Conseil de prud'hommes saisi au fond peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du Code de procédure civile.
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[…] En outre, la Cour note que le juge T.L. qui a participé aux délibérations en recours, n'a pas signé le dispositif de l'arrêt et que, selon l'article 316 du code de procédure civile corroboré par les articles 258 § 1 et 261 du même code, cette situation entraîne la nullité de l'arrêt. Les requérants auraient dû saisir les juridictions internes de ce grief, en formulant une contestation en annulation, voie d'attaque extraordinaire, en faisant l'application de l'article 318 du code de procédure civile, lequel pourrait couvrir, dans les circonstances particulières de ce cas, la situation des requérants.
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[…] III. La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond, peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
La faculte d'appeler constitue pour les parties un droit ne du jugement, acquis au jour ou il a ete rendu et dont l'exercice est soumis aux lois alors en vigueur. Encourt donc la cassation l'arret qui declare irrecevable, conformement aux dispositions de l'article 258 nouveau du code de procedure civile, l'appel d'une decision ayant ordonne enquete a l'occasion de demandes principale et reconventionnelle en divorce formees anterieurement au 2 mars 1959, alors que les dispositions de cet article 258 ne sont applicables qu'aux instances introduites posterieurement au 2 mars 1959.
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[…] La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation […] relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile ;
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