Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 258 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Commentaires • 16
[…] Le Code du travail dispose en effet que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application (article L 4624-6). […] La formation de référé ou, le cas échéant, le Conseil de prud'hommes saisi au fond peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du Code de procédure civile.
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[…] Par un arrêt en date du 05 février 2015, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Senlis en ce qu'il a rejeté la demande en divorce pour faute formée par Madame E F, pour le surplus, a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 04 novembre 2014 et renvoyé la procédure à l'audience de mise en état en date du 03 mars 2015 aux fins de permettre à Madame E F de conclure sur la recevabilité de sa demande subsidiaire et, le cas échéant, sur l'application de l'article 258 du code de procédure civile et de signifier ses conclusions à la partie défaillante. Les dépens ont été réservés.
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[…] — dit que les consorts C B supporteront provisoirement l'avance des frais de la consultation et fixe à 800,00 € la provision qu'ils devront ensemble adresser directement au consultant commis en application de l'article 258 alinéa 2 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 16 mai 2012, n° 12/02011
[…] DISONS que D-E F devra verser à l'expert désigné pour cette consultation (article 258 alinéa 2 du Code de procédure civile), par l'intermédiaire de son avocat, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date de la présente ordonnance la somme de 2.000 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération.
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[…] La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation […] relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile ;
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