Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 258 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Commentaires • 16
[…] Le Code du travail dispose en effet que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application (article L 4624-6). […] La formation de référé ou, le cas échéant, le Conseil de prud'hommes saisi au fond peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du Code de procédure civile.
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[…] DISONS que Monsieur X D' ANDREA versera au consultant (article 258 alinéa 2 du code de procédure civile) par l'intermédiaire de son avocat, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
Lire la suite…- Victime·
- Lésion·
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- Expertise·
- Consignation
[…] En outre, la Cour note que le juge T.L. qui a participé aux délibérations en recours, n'a pas signé le dispositif de l'arrêt et que, selon l'article 316 du code de procédure civile corroboré par les articles 258 § 1 et 261 du même code, cette situation entraîne la nullité de l'arrêt. Les requérants auraient dû saisir les juridictions internes de ce grief, en formulant une contestation en annulation, voie d'attaque extraordinaire, en faisant l'application de l'article 318 du code de procédure civile, lequel pourrait couvrir, dans les circonstances particulières de ce cas, la situation des requérants.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 octobre 2019, n° 17/02142
[…] III. La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond, peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médecin du travail·
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[…] La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation […] relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile ;
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