Article 258 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Inaptitude physique : les modifications issues de la loin N°2016-1088 du 8 août 2016
www.ocean-avocats.com · 28 avril 2021

[…] La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation […] relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile ;

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2Du respect des avis du médecin du travail
www.2a-avocat.com · 24 juillet 2019

[…] Le Code du travail dispose en effet que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application (article L 4624-6). […] La formation de référé ou, le cas échéant, le Conseil de prud'hommes saisi au fond peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du Code de procédure civile.

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3Du respect des avis du médecin du travail
www.2a-avocat.com · 16 mai 2019

[…] Le Code du travail dispose en effet que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application (article L 4624-6). […] La formation de référé ou, le cas échéant, le Conseil de prud'hommes saisi au fond peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du Code de procédure civile.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 7 décembre 2009, n° 09/03693

[…] DISONS que Monsieur X D' ANDREA versera au consultant (article 258 alinéa 2 du code de procédure civile) par l'intermédiaire de son avocat, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

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  • Victime·
  • Lésion·
  • Consolidation·
  • Préjudice·
  • Provision·
  • État antérieur·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Activité professionnelle·
  • Expertise·
  • Consignation

2CEDH, Cour (troisième section), DERSCARIU ET AUTRES c. ROUMANIE, 26 août 2008, 35788/03

[…] En outre, la Cour note que le juge T.L. qui a participé aux délibérations en recours, n'a pas signé le dispositif de l'arrêt et que, selon l'article 316 du code de procédure civile corroboré par les articles 258 § 1 et 261 du même code, cette situation entraîne la nullité de l'arrêt. Les requérants auraient dû saisir les juridictions internes de ce grief, en formulant une contestation en annulation, voie d'attaque extraordinaire, en faisant l'application de l'article 318 du code de procédure civile, lequel pourrait couvrir, dans les circonstances particulières de ce cas, la situation des requérants.

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  • Action en revendication·
  • Unanimité·
  • Gouvernement·
  • Droit de propriété·
  • Juridiction·
  • Grief·
  • Buzau·
  • Voies de recours·
  • Propriété·
  • Roumanie

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 octobre 2019, n° 17/02142
Confirmation

[…] III. La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond, peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.

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  • Médecin du travail·
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