Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 258 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Commentaires • 17
[…] Le Code du travail dispose en effet que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application (article L 4624-6). […] La formation de référé ou, le cas échéant, le Conseil de prud'hommes saisi au fond peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du Code de procédure civile.
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[…] DISONS que Madame Y X es qualité de représentante légale de son fils D Z versera au consultant (article 258 alinéa 2 du code de procédure civile) par l'intermédiaire de son avocat, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
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- Consolidation·
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- Adolescent·
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[…] DISONS que Madame Y Z es qualité versera au consultant (article 258 alinéa 2 du code de procédure civile) par l'intermédiaire de son avocat, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
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- Consolidation·
- Préjudice·
- Lésion·
- Déficit·
- Provision·
- Activité·
- Adolescent·
- Contrôle·
- Enfant
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 23 avril 2010, n° 10/01253
[…] Disons que Monsieur X Y versera au consultant (article 258 alinéa 2 du code de procédure civile) par l'intermédiaire de son avocat, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
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- Lésion·
- Consolidation·
- Préjudice·
- Provision·
- État antérieur·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Activité professionnelle·
- Expertise·
- Consignation
[…] La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation […] relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile ;
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