Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 259 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
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Décisions • 87
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des dispositions des articles 66,67 et 74 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958 et des articles 252 a 255 et 259 du code de procedure civile ;
Lire la suite…- Employee n'ayant pas demande l'annulation du licenciement·
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[…] Par conclusions signifiées le 11 février 2016 par la voie électronique, M. Z X demande au tribunal de : «ྭDébouter purement et simplement Madame Y de sa demande en divorce pour faute, fondée sur les dispositions des articles 242 et suivants du Code Civil, Dire la pièce adverse N°30, attestation de Madame O-Q X, non conforme aux dispositions de l'article 259 du code de procédure civile et prononcer en conséquence son rejet pur et simple des débats, Constater que les époux X-Y ont cessé toute communauté de vie depuis au moins le 15 mars 1994, et en tout état de cause depuis plus de deux années, Prononcer, en conséquence, le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1 er du Code Civil,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 29 octobre 2014, n° 14/00562
[…] — dire et juger que F G ne rapporte pas la preuve du prétendu adultère commis par C Y, conformément aux articles 6, 9 et 259 du Code de procédure civile, […]
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