Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 259 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
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Décisions • 87
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des dispositions des articles 66,67 et 74 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958 et des articles 252 a 255 et 259 du code de procedure civile ;
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[…] — dire et juger que F G ne rapporte pas la preuve du prétendu adultère commis par C Y, conformément aux articles 6, 9 et 259 du Code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 novembre 2000
[…] Elle réclame paiement de la somme de 20 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] TI COOL à qui les écritures de M. de l ont été dénoncées, assigné selon les dispositions de l'article 259 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué.
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