Article 261 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions90


1Tribunal de commerce de Saintes, 30 juillet 2009, n° 2009/00699

[…] Par conséquent, la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le demandeur a délivré mises en demeure, valant commandement de payer au sens du Code de procédure civile (article L 261 du Livre des procédures fiscales). Les mesures d'exécution forcé, ci-dessous, n'ont pas permis d'apurer la dette fiscale : – les avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires n'ont permis aucun recouvrement ( compte nul sans mouvement): ATD des 21/8/2008 19/6/2008, 26/2/2008, 27/2/2007, 13/10/2006, 4/10/2006 avis à tiers détenteur le 17/12/2008 sur les comptes bancaires :

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  • Impôt·
  • Recouvrement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Tva·
  • Commerce·
  • Tiers détenteur·
  • Déclaration

2Tribunal de commerce de Béziers, 19 juin 2013, n° 2013002489

[…] que pour obtenir le recouvrement de cette créance, Mr le COMPTABLE du SERVICE des IMPOTS avait également délivré à la STE A V S dix mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales),

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  • Finances publiques·
  • Comptable·
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  • Liquidation judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Service·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Cessation·
  • Entreprise

3Tribunal de commerce de Béziers, 22 janvier 2014, n° 2013007616

[…] o Que pour en obtenir le recouvrement Mr le COMPTABLE du PÔLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de MONTPELLIER avait délivré 21 mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales),

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  • Recouvrement·
  • Comptable·
  • Code de commerce·
  • Redressement judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Exploit·
  • Mandataire judiciaire·
  • Installation·
  • Mandataire·
  • Taxe professionnelle
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