Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 261 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 90
[…] Par conséquent, la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le demandeur a délivré mises en demeure, valant commandement de payer au sens du Code de procédure civile (article L 261 du Livre des procédures fiscales). Les mesures d'exécution forcé, ci-dessous, n'ont pas permis d'apurer la dette fiscale : – les avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires n'ont permis aucun recouvrement ( compte nul sans mouvement): ATD des 21/8/2008 19/6/2008, 26/2/2008, 27/2/2007, 13/10/2006, 4/10/2006 avis à tiers détenteur le 17/12/2008 sur les comptes bancaires :
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[…] que pour obtenir le recouvrement de cette créance, Mr le COMPTABLE du SERVICE des IMPOTS avait également délivré à la STE A V S dix mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales),
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3. Tribunal de commerce de Béziers, 22 janvier 2014, n° 2013007616
[…] o Que pour en obtenir le recouvrement Mr le COMPTABLE du PÔLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de MONTPELLIER avait délivré 21 mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales),
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