Article 261 du Code de procédure civile

[…] En outre, la Cour note que le juge T.L. qui a participé aux délibérations en recours, n'a pas signé le dispositif de l'arrêt et que, selon l'article 316 du code de procédure civile corroboré par les articles 258 § 1 et 261 du même code, cette situation entraîne la nullité de l'arrêt. Les requérants auraient dû saisir les juridictions internes de ce grief, en formulant une contestation en annulation, voie d'attaque extraordinaire, en faisant l'application de l'article 318 du code de procédure civile, lequel pourrait couvrir, dans les circonstances particulières de ce cas, la situation des requérants.

[…] Par conséquent, la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le demandeur a délivré mises en demeure, valant commandement de payer au sens du Code de procédure civile (article L 261 du Livre des procédures fiscales). Les mesures d'exécution forcé, ci-dessous, n'ont pas permis d'apurer la dette fiscale : – les avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires n'ont permis aucun recouvrement ( compte nul sans mouvement): ATD des 21/8/2008 19/6/2008, 26/2/2008, 27/2/2007, 13/10/2006, 4/10/2006 avis à tiers détenteur le 17/12/2008 sur les comptes bancaires :