Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section III : La consultation
Article 261 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 90
[…] Par conséquent, la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le demandeur a délivré mises en demeure, valant commandement de payer au sens du Code de procédure civile (article L 261 du Livre des procédures fiscales). Les mesures d'exécution forcé, ci-dessous, n'ont pas permis d'apurer la dette fiscale : – les avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires n'ont permis aucun recouvrement ( compte nul sans mouvement): ATD des 21/8/2008 19/6/2008, 26/2/2008, 27/2/2007, 13/10/2006, 4/10/2006 avis à tiers détenteur le 17/12/2008 sur les comptes bancaires :
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[…] que pour obtenir le recouvrement de cette créance, Mr le COMPTABLE du SERVICE des IMPOTS avait également délivré à la STE A V S dix mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales),
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section ordonnance du juge de la mise en etat, 21 décembre 2007
[…] - dans l'hypothèse où le Tribunal souhaiterait désigner un consultant selon l'article L. 615-20 du CPI, prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le respect de l'article 6 ! 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable et des articles 16, 256 à 261 et 448 du nouveau Code de procédure civile,
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