Article 261 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions89


1CEDH, Cour (troisième section), DERSCARIU ET AUTRES c. ROUMANIE, 26 août 2008, 35788/03

[…] En outre, la Cour note que le juge T.L. qui a participé aux délibérations en recours, n'a pas signé le dispositif de l'arrêt et que, selon l'article 316 du code de procédure civile corroboré par les articles 258 § 1 et 261 du même code, cette situation entraîne la nullité de l'arrêt. Les requérants auraient dû saisir les juridictions internes de ce grief, en formulant une contestation en annulation, voie d'attaque extraordinaire, en faisant l'application de l'article 318 du code de procédure civile, lequel pourrait couvrir, dans les circonstances particulières de ce cas, la situation des requérants.

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  • Action en revendication·
  • Unanimité·
  • Gouvernement·
  • Droit de propriété·
  • Juridiction·
  • Grief·
  • Buzau·
  • Voies de recours·
  • Propriété·
  • Roumanie

2Tribunal de commerce de Saintes, 30 juillet 2009, n° 2009/00699

[…] Par conséquent, la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le demandeur a délivré mises en demeure, valant commandement de payer au sens du Code de procédure civile (article L 261 du Livre des procédures fiscales). Les mesures d'exécution forcé, ci-dessous, n'ont pas permis d'apurer la dette fiscale : – les avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires n'ont permis aucun recouvrement ( compte nul sans mouvement): ATD des 21/8/2008 19/6/2008, 26/2/2008, 27/2/2007, 13/10/2006, 4/10/2006 avis à tiers détenteur le 17/12/2008 sur les comptes bancaires :

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  • Impôt·
  • Recouvrement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Tva·
  • Commerce·
  • Tiers détenteur·
  • Déclaration

3Tribunal de commerce de Béziers, 19 juin 2013, n° 2013002489

[…] que pour obtenir le recouvrement de cette créance, Mr le COMPTABLE du SERVICE des IMPOTS avait également délivré à la STE A V S dix mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales),

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  • Finances publiques·
  • Comptable·
  • Impôt·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Service·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Cessation·
  • Entreprise
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