Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise
Article 263 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 24
[…] L'expertise est encadrée par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qui fixent notamment les modalités de désignation de l'expert, la fixation et le règlement de sa rémunération, les délais ou encore les modalités de convocation des parties.
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[…] Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises, […]
Lire la suite…- Immeuble·
- Tribunal judiciaire·
- Mission·
- Expertise judiciaire·
- Motif légitime·
- Demande d'expertise·
- Ordonnance·
- Avis·
- Dégât des eaux·
- Référé
[…] Voir dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans le mois de sa saisine.
Lire la suite…- Forclusion·
- Redressement judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Expertise·
- Créance·
- Partie·
- Dire·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Créanciers
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 17 juillet 2013, n° 2013R00369
[…] » DIRE que l'Expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et déposera son rapport, toutes causes confondues, au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du Juge du contrôle des expertises,
Lire la suite…- Véhicule·
- Expertise·
- Référé·
- Mission·
- Consignation·
- Provision·
- Mesure d'instruction·
- Défaut d'entretien·
- Vice caché·
- Juridiction competente
Comme l'indique le Gouvernement, le tribunal décidait ainsi dans le cadre du pouvoir souverain d'appréciation que lui confère en la matière le droit français, le code de procédure civile donnant au juge du fond le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction « en tout état de cause, dès lors qu[‘il] ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » (article 144), dont des expertises (articles 232 et 263 et suivants). 26 152. […] La Cour estime en conséquence qu'en retenant pour rejeter la demande du premier requérant tendant à la modification de la mention du sexe sur son acte de naissance, le fait qu'il opposait un refus de principe à l'expertise médicale qu'il avait ordonnée, […]
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