Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise
Article 263 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 24
[…] L'expertise est encadrée par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qui fixent notamment les modalités de désignation de l'expert, la fixation et le règlement de sa rémunération, les délais ou encore les modalités de convocation des parties.
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[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier pdf enregistré sur un cdrom au greffe de cette cour d'appel, service du contrôle des expertises, dans le délai de quatre mois à compter de ladite consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle,
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[…] * dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier au greffe de la cour d'appel (place Charles-de-Pollinchove 59500 Douai) dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès de la Cour (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel présenté préalablement aux parties);
Lire la suite…- Discrimination·
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3. Cour d'appel de Reims, 4 août 2015, n° 14/02489
[…] * dire que l'expertise sera mise en oeuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce tribunal dans les trois mois de la saisine
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Comme l'indique le Gouvernement, le tribunal décidait ainsi dans le cadre du pouvoir souverain d'appréciation que lui confère en la matière le droit français, le code de procédure civile donnant au juge du fond le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction « en tout état de cause, dès lors qu[‘il] ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » (article 144), dont des expertises (articles 232 et 263 et suivants). 26 152. […] La Cour estime en conséquence qu'en retenant pour rejeter la demande du premier requérant tendant à la modification de la mention du sexe sur son acte de naissance, le fait qu'il opposait un refus de principe à l'expertise médicale qu'il avait ordonnée, […]
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