Article 263 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Comme l'indique le Gouvernement, le tribunal décidait ainsi dans le cadre du pouvoir souverain d'appréciation que lui confère en la matière le droit français, le code de procédure civile donnant au juge du fond le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction « en tout état de cause, dès lors qu[‘il] ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » (article 144), dont des expertises (articles 232 et 263 et suivants). 26 152. […] La Cour estime en conséquence qu'en retenant pour rejeter la demande du premier requérant tendant à la modification de la mention du sexe sur son acte de naissance, le fait qu'il opposait un refus de principe à l'expertise médicale qu'il avait ordonnée, […]

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2Le respect du secret professionnel ne peut être levé qu’avec l’accord du patient.
Village Justice · 5 octobre 2021

[…] L'expertise est encadrée par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qui fixent notamment les modalités de désignation de l'expert, la fixation et le règlement de sa rémunération, les délais ou encore les modalités de convocation des parties.

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3Le médecin conseil d’une assurance ne peut pas communiquer à l’expert judiciaire un document médical couvert par le secret sans l’accord exprès de la victime
www.dante-avocats.fr · 4 octobre 2021

[…] L'expertise est encadrée par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, qui fixent notamment les modalités de désignation de l'expert, la fixation et le règlement de sa rémunération, les délais ou encore les modalités de convocation des parties.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 12 juin 2012, n° 12/01046

[…] Donnons acte à Madame D E épouse Y de son intervention volontaire. Tous droits et moyens des parties et organismes sociaux réservés ; — Ordonnons une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise (articles 263 et suivants du code de procédure civile), — Désignons pour y procéder le Docteur I-J K, demeurant HOPITAL D'ADULTES DE LA TIMONE SERVICE – STOMATOLOGIE CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE – […] avec la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,

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  • Victime·
  • Provision·
  • Consolidation·
  • Préjudice·
  • Lésion·
  • Fracture·
  • État antérieur·
  • Expertise·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Activité

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 18 janvier 2007, n° 05/05324

[…] DIT que l'expert, saisi conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile, effectuera sa mission dans le strict respect de la contradiction, conformément aux règles qui gouvernent la matière civile ;

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  • Partie commune·
  • Ascenseur·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Lot·
  • Assemblée générale·
  • Construction·
  • Conseil syndical·
  • Mandat·
  • Plan·
  • Syndic

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 septembre 2011, n° 11/03243

[…] DISPOSITIF : Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une mesure d'instruction sous la forme d'une EXPERTISE (articles 263 et suivants du Code de procédure civile), Désignons pour y procéder : Professeur B C Centre hospitalier de Lyon Sud Bât3B

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  • Cliniques·
  • Expertise·
  • Consignation·
  • Intervention·
  • Hôtellerie·
  • Consolidation·
  • Causalité·
  • Thérapeutique·
  • Imprudence·
  • Dire
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