Article 264 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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2Attention à la force probatoire des expertises amiables
Me Arnaud Toulouse · consultation.avocat.fr · 27 août 2020

[…] C'est tout particulièrement le cas dans les litiges en matières automobile et immobilière. […] C'est principalement en cela que l'expertise se distingue du constat d'huissier, lors duquel l'Huissier de Justice doit se contenter de constater une situation factuelle, sans jamais en tirer de déductions, appréciations ou conclusions (article 1er de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). […] Elle est soumise aux articles 264 à 284-1 du Code de procédure civile, qui fixent, notamment, les modalités de désignation et de remplacement de l'expert, la fixation et le règlement de sa rémunération, les délais et modalités de convocation des parties, etc…

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3La désignation de l’expert
www.cabinetdupont.fr · 31 mars 2019

L'expert est initialement inscrit dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de trois ans (article 2 II de la loi du 29 juin 1971, modifié par l'article 38 de la loi du 22 décembre 2010). […] […] « Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs » (art. 264 CPC).

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 2 septembre 2004, n° 04/01275

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 et 809 , alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 14 novembre 2013, n° 13/02107

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Code de procédure civile, […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 10 mars 2005, n° 05/00208

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du nouveau code de procédure civile, […]

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