Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 265 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 6
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
Commentaires • 13
L'expert reste tenu, en vertu de l'ordonnance qui le désigne, de déposer un rapport dans un certain délai et doit s'en soucier (art. 239 et 265 CPC). […] L'article 235 du Code de procédure civile n'exige pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué.
Lire la suite…La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le jugement en date du 3 juillet 2012 prononçant la liquidation judiciaire de la la S.C.I. LE MOULIN DE BOLY, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire et désignant M e A B, en qualité de liquidateur ; Vu l'article 265 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L 621-4, L 621-7, L 621-9 et R 621-23 du Code de Commerce ; Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 21 septembre 2012 ayant désigné Madame C-D aux fins d'évaluation de biens immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la S.C.I. LE MOULIN DE BOLY ;
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[…] IMPARTISSONS à Maître G H I , sur le fondement de l'article 265 code de procédure civile, un délai de HUIT MOIS à compter du versement de la provision pour rendre son rapport, sauf à obtenir du juge une prorogation de ce délai ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 2 août 2013, n° 13/01123
[…] L' Y DU CREDIT MUTUEL indique ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, dans le mesure où l'expert rechercherait une aggravation de préjudice depuis le rapport du D r X et non depuis le rapport du D r C D, tout en formulant toutes ses réserves quant à sa responsabilité. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265, 269 du Code de Procédure Civile, Ni le protocole d'indemnisation ni la rapport du D r C D ne sont produits ; Toutefois, le D r X a nécessairement retenu, par la validation de la date de consolidation retenue par le D r C D que le préjudice ne s'était pas aggravé depuis ce rapport amiable qui a servi de fondement à la liquidation transactionnelle des préjudices subis ;
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