Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 266 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
Commentaires • 2
Décisions • 299
[…] Dit que les opérations d'expertise devront commencer à compter de la notification de la consignation de la provision, Dit que l'expert dressera de ses opérations un rapport qu'il devra déposer au Greffe dans les 6 mois de la date de notification de la consignation de la provision, Fixe en application de l'article 266 du code de procédure civile, le calendrier des opérations ainsi — - l'expert devra tenir une première réunion dans les deux mois de la date de notification de la consignation, réunion à l'issue de laquelle il devra établir et communiquer aux parties le calendrier prévisionnel de ses opérations et une estimation de sa rémunération définitive, //}[
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[…] Mais Madame Y ne justifie pas que contrairement aux dispositions de l'article 266 du Code de Procédure Civile, la dissolution du mariage lui occasionne des conséquences d'une particulière gravité. Seules les dispositions de l'article 1382 du Code Civil sont applicables. Sur ce fondement, le premier juge a pertinemment évalué le préjudice de l'épouse résultant du comportement fautif de son mari à 8 000 €.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 24 novembre 2014, n° 10/03818
[…] donner acte à Madame B Y de ce qu'elle propose de prendre à sa charge le paiement de la provision destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert conformément aux dispositions de l'article 266 du code de procédure civile ;
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