Article 266 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.
Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile
www.argusdelassurance.com · 1er octobre 2011
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Décisions299


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 6 janvier 2012, n° 2010F01228

[…] Dit que les opérations d'expertise devront commencer à compter de la notification de la consignation de la provision, Dit que l'expert dressera de ses opérations un rapport qu'il devra déposer au Greffe dans les 6 mois de la date de notification de la consignation de la provision, Fixe en application de l'article 266 du code de procédure civile, le calendrier des opérations ainsi — - l'expert devra tenir une première réunion dans les deux mois de la date de notification de la consignation, réunion à l'issue de laquelle il devra établir et communiquer aux parties le calendrier prévisionnel de ses opérations et une estimation de sa rémunération définitive, //}[

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 4, 10 décembre 2015, n° 12/32606

[…] — autorisé les époux à introduire l'instance selon les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile ; […] Madame C D sollicite la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.

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3Cour d'appel de Riom, 4 mars 2014, n° 13/00129
Confirmation

[…] Mais Madame Y ne justifie pas que contrairement aux dispositions de l'article 266 du Code de Procédure Civile, la dissolution du mariage lui occasionne des conséquences d'une particulière gravité. Seules les dispositions de l'article 1382 du Code Civil sont applicables. Sur ce fondement, le premier juge a pertinemment évalué le préjudice de l'épouse résultant du comportement fautif de son mari à 8 000 €.

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