Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 267 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
Commentaires • 6
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'a procédé à aucun contrôle de la sentence au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article 267 susvisé, de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que les griefs invoqués ne caractérisant pas un exc […] ès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que ledit jugement sera en revanche infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, en méconnaissance des dispositions de l'article 267 du code civil, lequel dispose « à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge, […] des créances et des dettes entre époux, ainsi que le fait justement valoir C Z ; Que l'article 267-1 du même code disposant quant à lui que les opérations de liquidation et partage se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et l'article 267 précité ne donnant par ailleurs d'autre pouvoir au juge que celui de se prononcer sur les demandes de maintien dans l'indivision, […]
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[…] Disons que l'Expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le Greffe de la consignation de la provision fixée ci-dessus, et ce, conformément à l'article 267 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 10 octobre 2019, n° 19/07500
[…] Dit que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie (article 267 du code de procédure civile) ;
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