Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 267 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
Commentaires • 6
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'a procédé à aucun contrôle de la sentence au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article 267 susvisé, de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que les griefs invoqués ne caractérisant pas un exc […] ès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 267 du code civil tel que modifié par l'Ordonnance N°2015-1288 du 15 octobre 2015, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
Lire la suite…- Notaire·
- Enfant·
- Parents·
- Partage·
- Divorce·
- Code civil·
- Résidence·
- Consignation·
- Liquidation·
- Partie
[…] * Rappelle à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation délivré par le Greffe
Lire la suite…- Parcelle·
- Expertise·
- Consignation·
- Prix·
- Mise en état·
- Urbanisme·
- Valeur·
- Résolution·
- Vente·
- Restitution
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 décembre 2002, n° 01/08282
[…] ORD. A B du 25.03.2003 Monsieur l'expert, En vertu de l'article 267 du Nouveau Code de Procédure Civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que par décision, dont copie ci-jointe, vous avez été désigné(e) en qualité d'expert. Dès réception de la présente lettre, vous voudrez bien faire connaître au Tribunal l'acceptation ou le refus de la mission qui vous a été confiée, au moyen du talon ci-joint. Il est indispensable, en cas de refus, de me retourner la décision transmise.
Lire la suite…- Consignation·
- Refus·
- Régie·
- Honoraires·
- Rapport d'expertise·
- Biens·
- Père·
- Consultant·
- Copie·
- Avis