Article 267 du Code de procédure civile

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Version15/09/1989
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Version01/03/2006
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen.
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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3Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 30 novembre 2015

[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'a procédé à aucun contrôle de la sentence au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article 267 susvisé, de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que les griefs invoqués ne caractérisant pas un exc […] ès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet g, 13 octobre 2016, n° 15/10437

[…] Rappelle qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 267 du code civil tel que modifié par l'Ordonnance N°2015-1288 du 15 octobre 2015, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

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  • Notaire·
  • Enfant·
  • Parents·
  • Partage·
  • Divorce·
  • Code civil·
  • Résidence·
  • Consignation·
  • Liquidation·
  • Partie

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 août 2015, n° 15/00198

[…] * Rappelle à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation délivré par le Greffe

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  • Parcelle·
  • Expertise·
  • Consignation·
  • Prix·
  • Mise en état·
  • Urbanisme·
  • Valeur·
  • Résolution·
  • Vente·
  • Restitution

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 décembre 2002, n° 01/08282

[…] ORD. A B du 25.03.2003 Monsieur l'expert, En vertu de l'article 267 du Nouveau Code de Procédure Civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que par décision, dont copie ci-jointe, vous avez été désigné(e) en qualité d'expert. Dès réception de la présente lettre, vous voudrez bien faire connaître au Tribunal l'acceptation ou le refus de la mission qui vous a été confiée, au moyen du talon ci-joint. Il est indispensable, en cas de refus, de me retourner la décision transmise.

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  • Consignation·
  • Refus·
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  • Honoraires·
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  • Copie·
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