Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 268 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
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[…] Désignons Monsieur B C en qualité d'Expert Judiciaire dans l'affaire opposant la société ECO MATERIAUX ROUTIERS (EMR), demandeur, à la société GLOBAL TRANSACTIONS SERVICES (GTS) et à la SCP X, es qualité de Liquidateur judiciaire de la société GTS, Disons qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert désigné pourra consulter au Greffe du Tribunal les documents qui lui sont nécessaires par application de l'article 268 du Code de Procédure Civile, Disons qu'en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d'un autre Expert par le Juge en charge du suivi du présent dossier, Disons que l'Expert aura pour mission de :
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[…] » fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues ; Dit qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert pourra consulter au Greffe du Tribunal les documents qui lui sont nécessaires par application de l'article 268 du Code de Procédure Civile, Dit qu'en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d'un autre expert par le Juge en charge du suivi de l'expertise, Dit que Monsieur NEVEU, Juge de ce Tribunal, sera chargé du contrôle de la mesure d'instruction et que l'Expert le tiendra informé du suivi de l'expertise,
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-24.532
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] les consorts W… avaient objecté qu'il s'agissait de leur maison de campagne et qu'ils n'avaient jamais cessé d'occuper la terre […] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts W… sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française;
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[…] Aux termes de l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce […] #8217;article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
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