Article 268 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Arrêt n° 1185 du 11 septembre 2019 (17-16.599) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01185
Cour de cassation

[…] Aux termes de l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce […] #8217;article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 30 avril 2015, n° 2015R00030

[…] Désignons Monsieur B C en qualité d'Expert Judiciaire dans l'affaire opposant la société ECO MATERIAUX ROUTIERS (EMR), demandeur, à la société GLOBAL TRANSACTIONS SERVICES (GTS) et à la SCP X, es qualité de Liquidateur judiciaire de la société GTS, Disons qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert désigné pourra consulter au Greffe du Tribunal les documents qui lui sont nécessaires par application de l'article 268 du Code de Procédure Civile, Disons qu'en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d'un autre Expert par le Juge en charge du suivi du présent dossier, Disons que l'Expert aura pour mission de :

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Expert·
  • Ouvrage·
  • Mission·
  • Malfaçon·
  • Transaction·
  • Global·
  • Installation·
  • Référé·
  • Dire

2Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 6 septembre 2016, n° 2016F00086

[…] » fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues ; Dit qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert pourra consulter au Greffe du Tribunal les documents qui lui sont nécessaires par application de l'article 268 du Code de Procédure Civile, Dit qu'en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d'un autre expert par le Juge en charge du suivi de l'expertise, Dit que Monsieur NEVEU, Juge de ce Tribunal, sera chargé du contrôle de la mesure d'instruction et que l'Expert le tiendra informé du suivi de l'expertise,

 Lire la suite…
  • Hôtel·
  • Piscine·
  • Sociétés·
  • Injonction de payer·
  • Installation·
  • Expertise·
  • Mission·
  • Tribunaux de commerce·
  • Dire·
  • Partie

3Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-24.532

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] les consorts W… avaient objecté qu'il s'agissait de leur maison de campagne et qu'ils n'avaient jamais cessé d'occuper la terre […] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts W… sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française;

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Lot·
  • Polynésie française·
  • Revendication·
  • Prescription acquisitive·
  • Titre·
  • Accès·
  • Plan·
  • Propriété
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).