Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 269 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Commentaires • 10
On sait qu'une médiation est prévue pour une durée initiale fixée par le juge pour une durée initiale qui ne peut excéder 3 mois (art. 131-3 du code de procédure civile). Si l'échéance de ces 3 mois se situe avant l'expiration de la période prévue à l'article 1er-I de l'ordonnance 2020-306, il y a prorogation de plein droit pour un délai de 2 mois. […] Il s'agit d'une médiation conventionnelle soumise au droit commun des médiations (article 1532 et s. du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…L'expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l'article 145 du code de procédure civile. […] idArticle=LEGIARTI000006410403&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130121&oldAction=rechCodeArticle">article 269 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que cette expertise sera diligentée (article 269 du Code de Procédure Civile) aux frais avancés de la société ETIC (SARL) qui devra verser au Greffe du Tribunal de Commerce de céans la somme de 3. 000 € dans le mois de la présente décision et qu'à défaut de versement de cette somme dans ce délai la présente désignation deviendrait caduque, à moins d'un relevé de caducité à la requête d'une partie justifiant d'un motif légitime.
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[…] — fixé à 2 000 euros, le montant de la provision à consigner, à part égale, par les parties, avant le 31 janvier 2021 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 7 juillet 2023, n° 2023021365
[…] AE avant le 7 août 2023 au greffe de ibunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile. […]
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