Article 269 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
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2Médiation en période de crise sanitaire : maintenir le lien social, résoudre les conflits, envers et contre tout !
Le club des juristes · 17 avril 2020

On sait qu'une médiation est prévue pour une durée initiale fixée par le juge pour une durée initiale qui ne peut excéder 3 mois (art. 131-3 du code de procédure civile). Si l'échéance de ces 3 mois se situe avant l'expiration de la période prévue à l'article 1er-I de l'ordonnance 2020-306, il y a prorogation de plein droit pour un délai de 2 mois. […] Il s'agit d'une médiation conventionnelle soumise au droit commun des médiations (article 1532 et s. du Code de procédure civile). […]

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3L'expertise judiciaire
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 12 décembre 2017

L'expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l'article 145 du code de procédure civile. […] idArticle=LEGIARTI000006410403&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130121&oldAction=rechCodeArticle">article 269 du code de procédure civile).

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 18 juin 2007, n° 06/04446

[…] Vu les ordonnances des 4 septembre 2006 et 5 janvier 2007, désignant Madame A puis Madame B, en qualité d'experts Vu l'ordonnance du 16 janvier 2007 dispensant Monsieur X de toute consignation en raison de l'obtention de l'aide juridictionnelle ; Vu les articles 269 et 271 du nouveau code de procédure civile, Attendu que Madame Y n'a pas versé au greffe la consignation mise à sa charge ; EN CONSEQUENCE

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 2 septembre 2004, n° 04/01275

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 et 809 , alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, […]

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3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 11 décembre 2014, n° 2014002694

[…] Dit que cette expertise sera diligentée (article 269 du Code de Procédure Civile) aux frais avancés de la société ETIC (SARL) qui devra verser au Greffe du Tribunal de Commerce de céans la somme de 3. 000 € dans le mois de la présente décision et qu'à défaut de versement de cette somme dans ce délai la présente désignation deviendrait caduque, à moins d'un relevé de caducité à la requête d'une partie justifiant d'un motif légitime.

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