Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 270 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Il informe l'expert de la consignation.
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[…] DISONS que le Greffier invitera dans les deux jours la société ETS THEVENET ET CIE à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du Code de procédure civile. […]
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[…] deux mois de sa saisine, » Fixons à 1.500,00 € la provision qui devra être consignée au Greffe par la SAS BIALLE au plus tard dans le mois de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le Greffe, conformément aux dispositions de l'article 270 du Code de Procédure Civile, » Disons que le Greffier informera l'Expert de la consignation intervenue, […] Disons que faute par la SAS BIALLE de procéder à cette consignation dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions de l'article 271 du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 18 mars 2014, n° 2009R01127
[…] DISONS que le Greffier invitera dans les deux jours la société VANDEL à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 272 du Code de procédure civile. […]
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[…] article 270 cpc […] jugement réputé contradictoire code de procédure civile
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