Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 270 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Il informe l'expert de la consignation.
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[…] — DIT que la SA DT SIGNS devra consigner la somme de 2 000 euros au greffe du tribunal de commerce d'Arras à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert, et ce dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui lui sera donné par le greffier de cette juridiction en application de l'article 270 du code de procédure civile ;
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[…] Fixons à 1.000,00 € la provision qui devra être consignée au Greffe par la SARL POITOUX au plus tard dans le mois de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le Greffe, conformément aux dispositions de l'article 270 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 19 mai 2022, n° 20/03486
[…] Dit que Monsieur [B] [C] et Madame [G] [O] épouse [C] devront consigner au greffe de la deuxième chambre de la cour d'appel de Nîmes, dans le délai d'un mois à compter de l'avis donné par ce greffe en application de l'article 270 du code de procédure civile, la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;
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[…] article 270 cpc […] jugement réputé contradictoire code de procédure civile
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