Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise

Article 270 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l'expert de la consignation.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

2 textes citent l'article

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1. Le défaut criminel

www.cabinetaci.com · 2 juillet 2022

[…] article 270 cpc […] jugement réputé contradictoire code de procédure civile

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1. Tribunal de commerce de Lyon, 13 juin 2014, n° 2014R00374

[…] DISONS que le Greffier invitera dans les deux jours la société ETS THEVENET ET CIE à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du Code de procédure civile. […]

Consignation·
Expertise·
Sociétés·
Contrôle·
Mission·
Provision·
Sapiteur·
Procédure civile·
Délai·
Machine

2. Tribunal de commerce de Blois, 8 novembre 2012, n° 2012004854

[…] deux mois de sa saisine, » Fixons à 1.500,00 € la provision qui devra être consignée au Greffe par la SAS BIALLE au plus tard dans le mois de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le Greffe, conformément aux dispositions de l'article 270 du Code de Procédure Civile, » Disons que le Greffier informera l'Expert de la consignation intervenue, […] Disons que faute par la SAS BIALLE de procéder à cette consignation dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions de l'article 271 du Code de Procédure Civile,

Sécurité·
Motif légitime·
Référé·
Fonds de commerce·
Consignation·
Droit au bail·
Vérification·
Non conformité·
Mise en conformite·
Expertise

3. Tribunal de commerce de Lyon, 18 mars 2014, n° 2009R01127

[…] DISONS que le Greffier invitera dans les deux jours la société VANDEL à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 272 du Code de procédure civile. […]

Expertise·
Sociétés·
Consignation·
Moteur·
Sapiteur·
Mission·
Juge des référés·
Provision·
Saxe·
Contrôle

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