Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 270 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Il informe l'expert de la consignation.
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[…] — Dit que X/Y devra verser au greffe la somme de euros à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert dans le délai de (délai) à compter de l'envoi par le greffe de l'avis prévu à l'article 270 du nouveau code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise;
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[…] Disons que le syndicat des copropriétaires de la résidence LES HAMEAUX DU CROS devra consigner auprès du Régisseur du tribunal de grande instance de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Section des loyers commerciaux, 10 avril 2003, n° 02/01122
[…] DIT que l'expertise aura lieu aux frais avancés de Monsieur F C qui devra consigner au greffe de la présente juridiction une provision à valoir sur la rémunération de l'expert d'un montant de MILLE CINQ CENT Euros (1.500 Euros), dans le délai de deux mois à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du nouveau code de procédure civile, FAUTE DE QUOI LA DÉSIGNATION DE L'EXPERT SERA CADUQUE;
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[…] article 270 cpc […] jugement réputé contradictoire code de procédure civile
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