Article 270 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l'expert de la consignation.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
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Commentaire1


1Le défaut criminel
www.cabinetaci.com · 2 juillet 2022

[…] article 270 cpc […] jugement réputé contradictoire code de procédure civile

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 23 décembre 2013, n° 13/01153

[…] — Dit que X/Y devra verser au greffe la somme de euros à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert dans le délai de (délai) à compter de l'envoi par le greffe de l'avis prévu à l'article 270 du nouveau code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise;

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 31 octobre 2016, n° 16/01713

[…] Disons que le syndicat des copropriétaires de la résidence LES HAMEAUX DU CROS devra consigner auprès du Régisseur du tribunal de grande instance de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Section des loyers commerciaux, 10 avril 2003, n° 02/01122

[…] DIT que l'expertise aura lieu aux frais avancés de Monsieur F C qui devra consigner au greffe de la présente juridiction une provision à valoir sur la rémunération de l'expert d'un montant de MILLE CINQ CENT Euros (1.500 Euros), dans le délai de deux mois à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du nouveau code de procédure civile, FAUTE DE QUOI LA DÉSIGNATION DE L'EXPERT SERA CADUQUE;

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