Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 271 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] Dit que cette somme sera consignée au Greffe, service de la Régie, esc D, 2 e étage, par moitié, par chacune des parties, avant le 23 Février 2009 , faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque (article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile),
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Père·
- Vacances·
- Résidence habituelle·
- Autorité parentale·
- Expertise·
- Mère·
- Aide juridictionnelle
[…] Ordonnons à la partie requérante, Monsieur X Y et Madame Z A de consigner au greffe du tribunal une somme de 2 750, 00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
Lire la suite…- Expertise·
- Partie·
- Mission·
- Malfaçon·
- Ouvrage·
- Délai·
- Marc·
- Saisine·
- Réserve·
- Coûts
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 18 juin 2007, n° 06/04446
[…] Vu les ordonnances des 4 septembre 2006 et 5 janvier 2007, désignant Madame A puis Madame B, en qualité d'experts Vu l'ordonnance du 16 janvier 2007 dispensant Monsieur X de toute consignation en raison de l'obtention de l'aide juridictionnelle ; Vu les articles 269 et 271 du nouveau code de procédure civile, Attendu que Madame Y n'a pas versé au greffe la consignation mise à sa charge ; EN CONSEQUENCE
Lire la suite…- Consignation·
- Expert·
- Cabinet·
- Ordonnance·
- Caducité·
- Instance·
- Désignation·
- Qualités·
- Aide juridictionnelle·
- Charges