Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 271 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] DIT, en application de l'article 271 du CPC, qu'à défaut de consignation dans le délai ci- dessus imparti, la désignation de l'expert sera caduque
Lire la suite…- Littoral·
- Sociétés·
- Coups·
- Travaux publics·
- Poussière·
- Laser·
- Ouvrage·
- Bâtiment·
- Ciment·
- Métropole
[…] Considérant que le tribunal d'instance a fait application de l'article 271 du code de procédure civile en renouvelant l'expertise initialement ordonnée, après avoir retenu que la société Intraco sollicitait une prorogation du délai de consignation de la somme de 2.000 euros à valoir sur la rémunération du technicien';
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Interjeter·
- Expertise·
- Sociétés·
- Consignation·
- Paiement des loyers·
- Technicien·
- Mission·
- Expert·
- Caution
3. Tribunal de commerce de Lille, 9 janvier 2014, n° 2013009888
[…] Disons, en application de l'article 271 du CPC, qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la désignation de l'expert sera caduque […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Réserve·
- Marches·
- Devis·
- Référé·
- Titre·
- Provision·
- Action·
- Contestation sérieuse·
- Expert