Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 271 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Commentaires • 11
[…] 3. Les sociétés Iho Beteiligungs GmbH, Iho Holding GmbH & Co. KG, Ina-Holding Schaeffler GmbH & Co. […] Si, en premier lieu, il est de jurisprudence constante qu'aucun texte n'autorise le juge chargé du contrôle des expertises à statuer sur la demande de relevé de caducité présentée, sur le fondement de l'article 271 du code de procédure civile, par l'une des parties, sans provoquer les explications de l'autre, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque par application de l'article 271 du code de procédure civile et l'instance poursuivie ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Mission·
- Partie·
- Contrôle·
- Expertise·
- Procédure civile·
- Consignation·
- Assignation·
- Acte·
- Assureur
[…] Dit qu'à défaut de ce faire dans ledit délai il sera tiré toute conséquence de l'abstention ou de refus de consigner conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Transport·
- Rappel de salaire·
- Demande·
- Homme·
- Sociétés·
- Travail·
- Employeur·
- Expert
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 23 janvier 2003, n° 02/02312
[…] Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation des experts sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…- Provision·
- Préjudice·
- Expertise·
- Réparation·
- Consolidation·
- Procédure civile·
- Référé·
- Atteinte·
- Victime·
- Dossier médical
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 5 000 euros la provision de l'expert qui sera consignée auprès de la régie de la cour par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions dans le délai de deux mois du présent arrêt et dit que, faute d'effectuer la consignation ainsi fixée dans le délai imparti, la mesure d'expertise sera frappée de caducité conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par
Lire la suite…