Article 272 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/09/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires24


1La sauvegarde non-contradictoire d’un logiciel peut parfaitement être prise en compte par un expert judiciaire
Derriennic & Associés · 11 mars 2022

C'est sur ce point bien particulier que le prestataire, sur le fondement de l'article 272 du Code de procédure civile, a assigné l'ensemble des autres parties devant le 1er président de la Cour d'appel afin d'être autorisé à relever appel immédiat du jugement du 13 septembre 2021. […] Aucune atteinte n'est ainsi portée au respect du contradictoire ou au droit à un procès équitable édicté par l'article 6.1 de la CEDH ».

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2Crise sanitaire COVID-19 et mesures exceptionnelles
www.bcs-avocat.fr · 7 avril 2020

[…] – Le délai pour assigner en référé devant le Premier Président aux fins d'être autorisé à interjeter appel en application des articles 272 et 380 du CPC est interrompu et un nouveau délai de même durée recommencera à courir à l'expiration de la période ; […] -Le délai pour assigner les parties n'ayant pas constitué avocat en application de l&

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3Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions.
Village Justice · 30 octobre 2018

On sait également que le code de procédure civile a prévu deux exceptions dans lesquelles des décisions peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, subordonnant alors l'appel à une autorisation préalable du premier président : les jugements qui ordonnent une expertise ou un sursis à statuer peuvent, respectivement dans les conditions des articles 272 et 380 du Code de procédure civile, être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 7 avril 2010, n° 09/11149

[…] Les dépens du présent incident suivront le sort de la décision qui sera rendue sur le fond. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, selon les dispositions des articles 776 et 272 du Code de procédure civile, Désignons en qualité d'expert : Madame MAIGNE-GABORIT

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  • Indemnité d'éviction·
  • Optique·
  • Renouvellement·
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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 octobre 2019, n° 17/02142
Confirmation

[…] Cette décision a été notifiée aux parties avec mention des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile. En conséquence, M. X a saisi Mme la première présidente de la cour d'appel de Riom aux fins d'autorisation de l'appel et fixation de la date d'audience.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 septembre 2007, n° 07/05251

[…] Les dépens du présent incident suivront le sort de la décision qui sera rendue sur le fond. PAR CES MOTIFS: Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, selon les dispositions des articles 776 et 272 du Nouveau Code de Procédure Civile, Tous droits et moyens des parties réservés, Avant dire droit au fond sur le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ,

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  • Indemnité d 'occupation·
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