Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 272 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
Commentaires • 24
[…] – Le délai pour assigner en référé devant le Premier Président aux fins d'être autorisé à interjeter appel en application des articles 272 et 380 du CPC est interrompu et un nouveau délai de même durée recommencera à courir à l'expiration de la période ; […] -Le délai pour assigner les parties n'ayant pas constitué avocat en application de l&
Lire la suite…On sait également que le code de procédure civile a prévu deux exceptions dans lesquelles des décisions peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, subordonnant alors l'appel à une autorisation préalable du premier président : les jugements qui ordonnent une expertise ou un sursis à statuer peuvent, respectivement dans les conditions des articles 272 et 380 du Code de procédure civile, être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 2 février 2015, M me C E a assigné la société Intraco et M. X devant le premier président pour obtenir, en application de l'article 272 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel du jugement du 8 janvier 2015.
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[…] Par acte du 17 juin 2015, l'ACCA a fait assigner en référé l'EARL Le Buis devant le premier président aux fins d'être autorisée à relever appel de la décision du Tribunal d'instance de Valence sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 6 février 2009, n° 09/00018
[…] Il expose que le protocole d'accord signé par lui ne saurait faire obstacle à ce qu'il formule ses prétentions dans le cadre de l'instance prud'homale dont le Conseil de prud'hommes de POISSY est saisi, et que cette question de la recevabilité de son action ne saurait être tranchée par le premier président saisi sur le fondement de l'article 272 du Code de procédure civile.
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C'est sur ce point bien particulier que le prestataire, sur le fondement de l'article 272 du Code de procédure civile, a assigné l'ensemble des autres parties devant le 1er président de la Cour d'appel afin d'être autorisé à relever appel immédiat du jugement du 13 septembre 2021. […] Aucune atteinte n'est ainsi portée au respect du contradictoire ou au droit à un procès équitable édicté par l'article 6.1 de la CEDH ».
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