Article 273 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 6 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999
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Commentaires2


1Cour d’appel de Versailles, 15/01292
www.mindset-avocats.fr · 16 novembre 2020

[…] DIT que l'expert devra lui rendre compte de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de ses mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

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2La suspension, par l’expert, de ses opérations
www.cabinetdupont.fr · 19 avril 2019

Il ne doit donc évidemment pas suspendre ses opérations dans l'attente d'une éventuelle conciliation, mais s'il est informé par les parties qu'une conciliation est possible, il doit leur impartir un délai (en général deux mois au maximum), en informer le juge et, à défaut de conciliation, reprendre ses opérations (art. 273 CPC : ” L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies “). […] L'article 235 du Code de procédure civile n'exige pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué.

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1Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 septembre 2021, n° 21/00461
Infirmation

[…] Dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 février 2007, n° 07/00296

[…] Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du nouveau Code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 juin 2010, n° 10/01499

[…] Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;

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