Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 276 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 38 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
Commentaires • 29
[…] En fin de réunion, l'expert invite les parties à formuler par écrit, leurs « observations écrites » (qui remplacent les anciens « dires » - article 276 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] l'expertise médicopsychologiques de la famille : les bonnes pratiques : la confrontation, le zoom, l'observation de la relations parent-enfant – l'application de l'article 276 du CPC – la question du contradictoire – la place de la nullité pourquoi comment ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
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[…] Vu les conclusions en date du 8 septembre 2008, par lesquelles la compagnie GROUPAMA, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article 276 du Code de procédure civile et de la loi du 31 décembre 1975, de :
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/00328
[…] * dire que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations en application de l'article 276 du code de procédure civile et qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives;
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[…] Lors de cette réunion, l'expert rappelle en premier lieu sa mission. Il interroge et écoute les parties, puis procède à la visite les locaux (et prend des photographies pour pouvoir agrémenter et illustrer son rapport qui sera transmis au juge des loyers commerciaux). En fin de réunion, l'expert invite les parties à formuler par écrit, leurs « observations écrites » (qui remplacent les anciens « dires » - article […] 276 du code de procédure civile). A réception de ces observations écrites, l'expert diffusera un pré-rapport (ou note de synthèse). Il invitera alors les parties à lui faire part de leurs « observations écrites récapitulatives ».
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