Article 276 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/2006

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 38 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
4 textes citent l'article

Commentaires29


1Le déroulement d’une procédure en fixation de loyer
Gouache Avocats · 14 mars 2024

[…] Lors de cette réunion, l'expert rappelle en premier lieu sa mission. Il interroge et écoute les parties, puis procède à la visite les locaux (et prend des photographies pour pouvoir agrémenter et illustrer son rapport qui sera transmis au juge des loyers commerciaux). En fin de réunion, l'expert invite les parties à formuler par écrit, leurs « observations écrites » (qui remplacent les anciens « dires » - article […] 276 du code de procédure civile). A réception de ces observations écrites, l'expert diffusera un pré-rapport (ou note de synthèse). Il invitera alors les parties à lui faire part de leurs « observations écrites récapitulatives ».

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2Le déroulement d’une procédure en fixation de loyer
Gouache Avocats · 14 mars 2024

[…] En fin de réunion, l'expert invite les parties à formuler par écrit, leurs « observations écrites » (qui remplacent les anciens « dires » - article 276 du code de procédure civile). […]

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3Violences Psychologiques et Procédures Familiales
www.avocap.eu · 21 septembre 2023

[…] l'expertise médicopsychologiques de la famille : les bonnes pratiques : la confrontation, le zoom, l'observation de la relations parent-enfant – l'application de l'article 276 du CPC – la question du contradictoire – la place de la nullité pourquoi comment ?

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 février 2017, n° 17/50741

[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu'il aura imparti, de l'ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations, et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 15 février 2018, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

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2Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 septembre 2021, n° 21/00461
Infirmation

[…] Dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2007, n° 07/54279

[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu'il aura imparti, de l'ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations, et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 28 février 2008, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

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